Qu'est-ce qui détermine la juridiction dont dépend un serveur ?
Kouwrechev
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graffx Messages postés 6506 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir selon quels critères on connaît la juridiction dont dépend un serveur.
Est-ce le pays dans lequel le serveur est installé ? S'agit-il du nom de domaine ? Si on loue un serveur en tant que particulier, celui-ci est-il soumis à la législation du pays du locataire ? De la même façon, si on est une entreprise qui possède un serveur installé à l'étranger, ledit serveur est-il soumis aux lois du pays en question ou à celles de la maison mère ?
Merci par avance.
J'aimerais savoir selon quels critères on connaît la juridiction dont dépend un serveur.
Est-ce le pays dans lequel le serveur est installé ? S'agit-il du nom de domaine ? Si on loue un serveur en tant que particulier, celui-ci est-il soumis à la législation du pays du locataire ? De la même façon, si on est une entreprise qui possède un serveur installé à l'étranger, ledit serveur est-il soumis aux lois du pays en question ou à celles de la maison mère ?
Merci par avance.
A voir également:
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