Doit on etre proprietaire pour porter plainte
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Magalie12
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 26 juil. 2012 à 15:28
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durock
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26 juil. 2012 à 15:28
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Bonjour
1/ votre question aurait plus sa place là:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
2/ De toute façon vous auriez eu un problème car il faut obligatoirement un certificat de propriété pour la vente.
Cordialement
1/ votre question aurait plus sa place là:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
2/ De toute façon vous auriez eu un problème car il faut obligatoirement un certificat de propriété pour la vente.
Cordialement
telliak
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25 juil. 2012 à 23:06
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Hélas... de l'inconvénient des transactions illicites.
Pierrecastor
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26 juil. 2012 à 15:19
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?
Ou vois tu que c'est illicite ?
Ou vois tu que c'est illicite ?
graffx
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25 juil. 2012 à 23:12
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Oui enfin une plainte doit etre obligatoirement prise, meme si elle doit finir dans la poubelle ou pas ensuite.
Si ils refusent, allez dans une autre gendarmerie/commissariat!
Si ils refusent, allez dans une autre gendarmerie/commissariat!
graffx
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26 juil. 2012 à 06:20
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Y'en a qui collent des -1, ils doivent bien connaitre le code civil encore ceux la...
Anthony63
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25 juil. 2012 à 23:21
25 juil. 2012 à 23:21
la prochine fois tu mets tes pièces dans un coffre-fort que tu loueras dans ta banque ça t'évitera des soucis.