Liquidation judiciaire
wil
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Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'informe a tous que site internet Templedelinfomatique.com est en liquidation judiciaire depuis le 18/06/2012.
Je lance donc un appel a témoin afin d'avoir plus de poids pour les Créanciers dans cette affaire.
J'ai eu au téléphone le liquidateur judiciaire, qui ma conseillé également de porté plainte contre le dirigeant de la société.
oui mais pour quel motif ? je suis prêt a allé portée plainte mais je ne sais pas quelle "raison" donné.
Merci
j'informe a tous que site internet Templedelinfomatique.com est en liquidation judiciaire depuis le 18/06/2012.
Je lance donc un appel a témoin afin d'avoir plus de poids pour les Créanciers dans cette affaire.
J'ai eu au téléphone le liquidateur judiciaire, qui ma conseillé également de porté plainte contre le dirigeant de la société.
oui mais pour quel motif ? je suis prêt a allé portée plainte mais je ne sais pas quelle "raison" donné.
Merci
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- Sim+ liquidation - Accueil - Opérateurs & Forfaits
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2 réponses
Afrikarnak
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Bonjour..
Pas beaucoup de détails sur cette affaire... Mais sans doute une 'banqueroute' (Faillite frauduleuse..) ouvre le droit à un dépôt de plainte de la part d'un Créancier floué.. Encore faut il que la 'banqueroute soitétablie.
Définition de la chose:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
Code du Commerce Art. L654-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161373/2012-07-22/
A+
Pas beaucoup de détails sur cette affaire... Mais sans doute une 'banqueroute' (Faillite frauduleuse..) ouvre le droit à un dépôt de plainte de la part d'un Créancier floué.. Encore faut il que la 'banqueroute soitétablie.
Définition de la chose:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2277-banqueroute-definition-sanctions-code-penal/
Code du Commerce Art. L654-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161373/2012-07-22/
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