Résiliation bouygues - portabiité
Fermé
LolaVocan
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 17 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2012
-
17 juil. 2012 à 16:22
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juil. 2012 à 17:49
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juil. 2012 à 17:49
A voir également:
- Résiliation bouygues - portabiité
- Dns bouygues - Accueil - Guide box et connexion Internet
- Service client bouygues - Guide
- Annuaire inversé bouygues - Forum Opérateurs & Réseaux mobiles
- Formulaire remboursement frais de résiliation free pdf ✓ - Forum Vos droits sur internet
- Formulaire de resiliation contrat topnet pdf - Forum Consommation & Internet
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
7 655
17 juil. 2012 à 17:49
17 juil. 2012 à 17:49
Bonjour
Loi chatel = Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Attention toute modification peut entrainer un réengagement de 12 mois sans pour autant modifier la date de fin de contrat et donc par conséquent annule l'éligibilité à la loi chatel.
Loi chatel = Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Attention toute modification peut entrainer un réengagement de 12 mois sans pour autant modifier la date de fin de contrat et donc par conséquent annule l'éligibilité à la loi chatel.