Résiliation bouygues - portabiité
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LolaVocan
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zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 juil. 2012 à 17:49
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zoulou33
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17 juil. 2012 à 17:49
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Bonjour
Loi chatel = Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Attention toute modification peut entrainer un réengagement de 12 mois sans pour autant modifier la date de fin de contrat et donc par conséquent annule l'éligibilité à la loi chatel.
Loi chatel = Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Attention toute modification peut entrainer un réengagement de 12 mois sans pour autant modifier la date de fin de contrat et donc par conséquent annule l'éligibilité à la loi chatel.