Résiliation avec la loi chatel???
Rico74350
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 4 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2018
-
4 mai 2012 à 11:37
polux125 Messages postés 2038 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2023 - 4 mai 2012 à 11:54
polux125 Messages postés 2038 Date d'inscription vendredi 5 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2023 - 4 mai 2012 à 11:54
A voir également:
- Résiliation avec la loi chatel???
- Formulaire de resiliation contrat topnet pdf - Forum Consommation & Internet
- Demande de résiliation iam ✓ - Forum Réseau
- Loi sren - Accueil - Protection
- Formulaire remboursement frais de résiliation free pdf - Forum Vos droits sur internet
- Acn téléphonie résiliation - Forum telephonie fixe
1 réponse
polux125
Messages postés
2038
Date d'inscription
vendredi 5 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2023
711
4 mai 2012 à 11:54
4 mai 2012 à 11:54
Bonjour,
principe de la loi chatel :
- si vous êtes abonnés pour 12 mois > vous devez payer la totalité de l'abonnement restant en cas de resiliation aniticpée.
- si vous êtes abonnés pour 24 mois > vous devez payer la totalité de l'abonnement restant sur la 1ere année et 25 % de celui restant pour la seconde année.
exemple :
Vous avez un abonnement de 12 mois à 30 € et vous resiliez au bout de 6 mois > vous devrez payer la totalité des 6 mois qui restent soit 6*30 = 180 €
Vous avez un abonnement de 24 mois à 30 € et vous resiliez au bout de 6 mois > vous devrez payer la totalité des 6 mois restants sur la premiere annee + 25 % des 12 mois restants sur la seconde année soit : 6*30 + 12*7,50 = 270 €. (7,50 = 25% de 30€)
principe de la loi chatel :
- si vous êtes abonnés pour 12 mois > vous devez payer la totalité de l'abonnement restant en cas de resiliation aniticpée.
- si vous êtes abonnés pour 24 mois > vous devez payer la totalité de l'abonnement restant sur la 1ere année et 25 % de celui restant pour la seconde année.
exemple :
Vous avez un abonnement de 12 mois à 30 € et vous resiliez au bout de 6 mois > vous devrez payer la totalité des 6 mois qui restent soit 6*30 = 180 €
Vous avez un abonnement de 24 mois à 30 € et vous resiliez au bout de 6 mois > vous devrez payer la totalité des 6 mois restants sur la premiere annee + 25 % des 12 mois restants sur la seconde année soit : 6*30 + 12*7,50 = 270 €. (7,50 = 25% de 30€)