Valeur de contrat d'un permis de construire.
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persan80
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ?
Ne pas respecter le recul pour faire une voie d'accès pendant des années empêche-t-il la commune d'utiliser les emprises prévues dans le permis de construire ?
Le bornage est refait depuis 2011.
La préfecture qui valide les permis de construire peut-elle donner son avis ?
Merci à ceux qui me préciseront ces règles.
Cordialement.
Un permis de construire une maison est-il un contrat avec la commune ?
Ne pas respecter le recul pour faire une voie d'accès pendant des années empêche-t-il la commune d'utiliser les emprises prévues dans le permis de construire ?
Le bornage est refait depuis 2011.
La préfecture qui valide les permis de construire peut-elle donner son avis ?
Merci à ceux qui me préciseront ces règles.
Cordialement.
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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