Resiliation loi chatel
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capone
-
13 mars 2012 à 14:41
zoulou33 Messages postés 36227 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 13 mars 2012 à 15:10
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zoulou33
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13 mars 2012 à 15:10
13 mars 2012 à 15:10
Bonjour
Oui c'est tout à fait vrai, à partir du moment ou il y a une modification et donc que c'est un contrat de 12 mois alors la loi chatel n'est plus applicable.
Oui c'est tout à fait vrai, à partir du moment ou il y a une modification et donc que c'est un contrat de 12 mois alors la loi chatel n'est plus applicable.