Bouygues telecom....

Résolu
charlie - 6 mars 2012 à 15:38
chossette9 Messages postés 4239 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 septembre 2014 - 6 mars 2012 à 16:11
Bonjour,

j'ai quitté bouygues pour free avant la fin de mon contrat pro, bouygues m'a prélevé la totalité de ma 2ème année, alors que d'après la loi chatel, on paie uniquement 1/4 de la somme soit 3 mois.
Après les avoir eu au téléphone, on m'a dit que la loi chatel (loi qui favorise les consommateurs) ne fonctionne pas pour les contrats professionnels. Comment faire pour leur faire entendre que le mot consommateur ne veut pas dire uniquement "particulier".
En tant que travailleur indépendant, je suis un consommateur également!!!
A voir également:

3 réponses

thevinou Messages postés 1008 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 190
6 mars 2012 à 15:40
Ils ont malheureusement raison.

Lorsque tu as ouvert ton forfait pro, tu as donné un numéro SIREN/SIRET.

Avec cela, tu passes comme "pro" et donc tu as les conditions des "PRO".

Tu n'as donc pas le droit à la loi chatel.
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chossette9 Messages postés 4239 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 septembre 2014 1 308
6 mars 2012 à 16:11
Bonjour,

extrait Wikipédia sur la Loi Chatel :
Les mesures spécifiques aux Télécoms

Les conditions de sortie de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.

À compter du 1er juin 2008 :

    les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
    pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
        de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
        d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)

    La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
    La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
    La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.

Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.

    Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.


Vous êtes un particulier : la Loi Chatel est pour vous
Vous êtes un professionnel, cette loi ne s'applique pas.

Cordialement.
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aiglenoirdu29 Messages postés 10205 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mai 2020 2 346
6 mars 2012 à 15:42
Bonjour,

au souvenir je crois qu'effectivement la loi Chatel c'est pour les particuliers et pas les forfait Pro.

Google en dit quoi ? J'ai fait une recherche rapide et ça avait pas l'air très bon pour vous.
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Dans la loi Chatel, il n'y a pas de différence entre pro et particulier, elle parle juste de "consommateur", et d'après le dictionnaire le mot "consommateur" n'est pas synonyme de "particulier" mais veut dire: Personne qui achète des produits pour les consommer. ce que je suis en tant que travailleur indépendant!
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thevinou Messages postés 1008 Date d'inscription lundi 28 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 190
6 mars 2012 à 16:09
La loi Chatel est insérée dans le code de la consommation. A ce titre, elle ne vise les professionnels qu'à la condition que ceux-ci interviennent hors d eleur champ de compétences porfessionnelles normales...

Réponse trouvée ici :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/9-entreprise/
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