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Loi chatel
extrait:
"À compter du 1er juin 2008 pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation)."