Ordre Général de Paiement
Résolu/Fermé
Mister T
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour dans le cas d'un ordre général de paiement mensuel (vous autorisez des prélèvements sur votre compte), le bénéficiaire (celui qui émet l'ordre de paiement - il reçoit vos sous) est-il tenu au respect d'un délai intangible entre deux ordres de prélèvements ?
Très urgent. Pouvez également m'indiquer un site juridique.
Merci bcp
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1 réponse
Bonsoir,
Merci de vous rendre sur cette partie du forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
appropriée à votre demande ;)
Bonne soirée.
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