Ordre Général de Paiement

Résolu/Fermé

Mister T -
00lina00 Messages postés 31098 Statut Modérateur - 9 déc. 2011 à 23:56

Bonjour dans le cas d'un ordre général de paiement mensuel (vous autorisez des prélèvements sur votre compte), le bénéficiaire (celui qui émet l'ordre de paiement - il reçoit vos sous) est-il tenu au respect d'un délai intangible entre deux ordres de prélèvements ?
Très urgent. Pouvez également m'indiquer un site juridique.
Merci bcp

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1 réponse

Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 31098 Statut Modérateur 1 101

Bonsoir,

Merci de vous rendre sur cette partie du forum :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

appropriée à votre demande ;)

Bonne soirée.

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