Chèque non débité il y a un an, prescription?
Fleur
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king -
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Le chèque de mon dernier loyer de l'année envoyé il y a un an n'a jamais été débité, je n'y avais pas prêté attention, et aujourd'hui on me demande de repayer... normal... mais un an après c'est abusé, ai-je le droit de réclamer quoi que ce soit ou suis-je obligée de payer ??
MERCI beaucoup à ceux qui voudront bien me répondre... :-)
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Tout dépend de sa banque, mais généralement pour faire opposition sur un chèque, il faut une déclaration de vol ( avec dépôt de plainte ) ou une déclaration de perte de l'organisme...
Soit dit en passant, sa méprise vient sans doute du fait qu'il n'est pas spécifié qu'il s'agit de droits et libertés infomatiques ! ;-))
puisque personne n'a viré le post, je vais répondre.
voilà ce que dit la loi :
le chèque émis est exigible pendant 1 an à compter de sa date d'emmission.
aprés ce délai , le chèque reste valide , mais n'est plus exigible .
en clair , si le créancier le présente aprés 1 an et qu'il revient sans pro, il n'a aucun recours .
par contre si le compte est approvissionné , le chèque est débité comme les autres sans aucune distinction .
moralité ( pour les mauvais payeurs ) , si vous avez fait un chèque de 10.000 euros qui n'a pas été débité aprés un an , il vaut mieux ne pas l'approvisionner ou changer de banque .
mais ce cas me parait invraisemblable .
robe .
le délai en matière de recours civil est de 30 ans.
donc le loyer est exigible , chéque ou pas .
robe
Un jour , en déménagant une caisse de magasin , j'ai trouvé un sac de recette d'une journée entière ( véridique ).
dans le sac il y avait plus de 50 chéques et du liquide.
les chèques dataient de plus d'un an et demi .
j'ai tout envoyé à l'encaissement ..........
taux d'impayés: 2%
et le liquide me dirait vous ? ;-))))))))
robe