Vente annulée par Casto : remise trop élevée
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papaBOB29
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BmV Messages postés 90690 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mai 2024 - 12 oct. 2011 à 19:09
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4 réponses
-nicolas-
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10 oct. 2011 à 21:47
10 oct. 2011 à 21:47
Bonsoir,
vous n'êtes apparemment pas le seul : j'ai déjà répondu à un quelqu'un qui présente un cas quelque peu similaire au vôtre ici.
Et je me répète :
dans leurs conditions générales de vente, on peut lire :
La société CASTORAMA ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet
Par conséquent, ils sont en droit d'annuler une commande quand bon leur semble.
Et rassurez-vous, vous n'avez rien fait de malhonnête : pourquoi ne pas profiter d'une erreur qui avantage le client ? Qui ne tente rien n'a rien ;)
Cdt,
Nicolas.
vous n'êtes apparemment pas le seul : j'ai déjà répondu à un quelqu'un qui présente un cas quelque peu similaire au vôtre ici.
Et je me répète :
dans leurs conditions générales de vente, on peut lire :
La société CASTORAMA ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet
Par conséquent, ils sont en droit d'annuler une commande quand bon leur semble.
Et rassurez-vous, vous n'avez rien fait de malhonnête : pourquoi ne pas profiter d'une erreur qui avantage le client ? Qui ne tente rien n'a rien ;)
Cdt,
Nicolas.
Bonjour,
Je réponds à Nicolas et à papa bob !.
Très franchement devant un juge le fait que soit mentionné dans les CGV que Casto ne s'engagent aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet, ca ne tiendra pas longtemps.
A partir du moment où un article est proposé à la vente...c'est trop tard Cf article L122-1 du code de la consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : 'Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (...)'
De plus je constate qu'il n'y a aucune erreur de prix. Donc je ne sais plus quel article de loi traite justement les erreurs de prix mais ca ne tiendra pas non plus ! Le prix affiché est bien égal au prix facturé.
Vous avez reçu un bon d'achat, Castorama va devoir plier, sinon on pourrait assimiler ca à de la publicité mensongère.
Concernant la vente à perte, l'article L442-2 du code la conso traite du problème et me parait très très clair. Il sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Le courriel de Casto ne tient vraiment pas.
Puis on peut en rajouter en disant aussi que le fait de valider le panier est assimilé à un passage de contrat entre Casto et vous même. Du coup on peut dire aussi qu'il n'y pas aucun respect de la force obligatoire du contrat.
Papa Bob ! très franchement je vous déconseille de contacter le service client par téléphone vous n'obtiendrez strictement rien. Le mieux est d'envoyer un recommandé avec AR.
A tout hasard contactez votre assurance, vous avez peut etre une protection juridique qui pourra vous conseiller bien mieux que moi.
Voilà voilà, courage !
Je réponds à Nicolas et à papa bob !.
Très franchement devant un juge le fait que soit mentionné dans les CGV que Casto ne s'engagent aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet, ca ne tiendra pas longtemps.
A partir du moment où un article est proposé à la vente...c'est trop tard Cf article L122-1 du code de la consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : 'Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (...)'
De plus je constate qu'il n'y a aucune erreur de prix. Donc je ne sais plus quel article de loi traite justement les erreurs de prix mais ca ne tiendra pas non plus ! Le prix affiché est bien égal au prix facturé.
Vous avez reçu un bon d'achat, Castorama va devoir plier, sinon on pourrait assimiler ca à de la publicité mensongère.
Concernant la vente à perte, l'article L442-2 du code la conso traite du problème et me parait très très clair. Il sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Le courriel de Casto ne tient vraiment pas.
Puis on peut en rajouter en disant aussi que le fait de valider le panier est assimilé à un passage de contrat entre Casto et vous même. Du coup on peut dire aussi qu'il n'y pas aucun respect de la force obligatoire du contrat.
Papa Bob ! très franchement je vous déconseille de contacter le service client par téléphone vous n'obtiendrez strictement rien. Le mieux est d'envoyer un recommandé avec AR.
A tout hasard contactez votre assurance, vous avez peut etre une protection juridique qui pourra vous conseiller bien mieux que moi.
Voilà voilà, courage !
rafit jad kuldinger
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10 oct. 2011 à 21:43
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falais pas les prevenir ...
BmV
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12 oct. 2011 à 19:09
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Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
