Question sur HADOPI

Pour tenter de porter remède à ce fléau, l'État, les fournisseurs d'accès internet (FAI) et les acteurs
de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique ont signé le 23 novembre 2007 les « Accords de
l'Elysée » à l'issue de la mission confiée à Denis Olivennes.
Sur cette base, le projet de loi « Création et Internet », qui va être transmis à l'examen
du Parlement français, poursuit les objectifs suivants :
n Lutter de manière plus efficace contre le piratage sur Internet, véritable obstacle au développement
économique des services de musique en ligne, et donc accompagner l'évolution d'un
secteur culturel en pleine mutation.
n Offrir une réponse avant tout pédagogique au piratage sur Internet en responsabilisant les
abonnés, lesquels recevront, en cas de piratage avéré, deux avertissements avant une éventuelle
suspension de leur abonnement.
n Maintenir le régime existant de surveillance des échanges illicites, la détermination de l'identité
des internautes relevant de l'autorité administrative qui sera instituée.

Dans ces conditions, le projet de loi « Création et Internet » :
n ne constitue pas une atteinte aux libertés fondamentales puisqu'il s'efforce d'assurer un juste
équilibre entre droit à la vie privée et droit à la création.
n ne conduit pas à une surveillance généralisée des internautes puisque seule la circulation des
oeuvres fera l'objet d'un contrôle.
Étant conscients que ni l'opinion publique, ni le monde politique ne souhaitent s'engager sur la voie
d'une approche répressive du piratage, il importe que nous apportions notre soutien à ce projet de
loi, premier pas vers le retour au respect du droit d'auteur.
Au-delà de ce combat immédiat, il est fondamental que les Pouvoirs publics prennent conscience
des conséquences financières désastreuses de la crise qui frappe, depuis plusieurs années, le secteur
de la musique. Si l'on conjugue la perte considérable des revenus provenant du marché phonographique
à la dégradation continue de la valorisation des oeuvres sur Internet résultant d'une décennie
de gratuité, il est devenu illusoire de penser que les ayants droit seront à même de rétablir cette
situation ou de bénéficier d'une rémunération adéquate pour les années à venir.
Des mesures rapides s'imposent pour permettre la compensation des pertes subies à ce jour par
les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, faute de quoi il ne sera pas possible de compenser
les ressources déjà évaporées ou les pertes anticipées.