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3 réponses
Bonjour,
C'est quelle société de recouvrement ?
Il est plus que probable que celle-ci essaie de te faire peur avec un huissier pour t'inciter à payer, c'est généralement la méthode que ces officines emploient sans trop se soucier de la légalité de leur démarche. Si tu es sûr de ton bon droit, ne paie pas, pour t'obliger à payer, il faudra un jugement et lorsque l'affaire sera jugée (ce dont je doute), tu pourras prouver ta bonne foi.
C'est quelle société de recouvrement ?
Il est plus que probable que celle-ci essaie de te faire peur avec un huissier pour t'inciter à payer, c'est généralement la méthode que ces officines emploient sans trop se soucier de la légalité de leur démarche. Si tu es sûr de ton bon droit, ne paie pas, pour t'obliger à payer, il faudra un jugement et lorsque l'affaire sera jugée (ce dont je doute), tu pourras prouver ta bonne foi.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/08/2011 à 16:42
Modifié par Afrikarnak le 26/08/2011 à 16:42
Bonjour..
Il y a prescription de UN an à partir du dernier supposé impayé..
Art. L 34-2 CPCE
Notons que les 'indûs' dont les Opérateurs sont redevables envers leurs clients sont également prescrits par UN an..
L'Huissier peut réclamer (A l'amiable..) tu n'as aucune obligation d'obtempérer..
Si l'Opérateur te doit des 'trop payés' remontant à plus d'un an tu peux en faire ton deuil..
A+
Il y a prescription de UN an à partir du dernier supposé impayé..
Art. L 34-2 CPCE
Notons que les 'indûs' dont les Opérateurs sont redevables envers leurs clients sont également prescrits par UN an..
L'Huissier peut réclamer (A l'amiable..) tu n'as aucune obligation d'obtempérer..
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Afrikarnak
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27 août 2011 à 13:06
27 août 2011 à 13:06
Re:
Les litiges entre particuliers et Prestataires de Service se prescrivent effectivement par deux ans selon le L 137-2 Code Conso... Mais il existe des dispositions particulières en ce qui concerne les Opérateurs tél. et FAI. Dans ce cas le L 34-2 du CPCE prévoit une prescription de UN an.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ce litige avec SFR est réglementé par le CPCE..
A+
Les litiges entre particuliers et Prestataires de Service se prescrivent effectivement par deux ans selon le L 137-2 Code Conso... Mais il existe des dispositions particulières en ce qui concerne les Opérateurs tél. et FAI. Dans ce cas le L 34-2 du CPCE prévoit une prescription de UN an.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ce litige avec SFR est réglementé par le CPCE..
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graffx
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27 août 2011 à 11:44
27 août 2011 à 11:44
De toute facon tu a tout envoyé en LRAR, donc va voir l' huissier avec tes récépisser LRAR, plus tes papiers de mutation, au moins tu auras pour la premiere fois l' occasion d'avoir une vraie personne et de plu sofficielle à la loi pour te sortir de la.
26 août 2011 à 16:58