PV De catégorie 4
Fermé
Pat-22
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir, je viens de prendfre une prune à moto, pour "retour prématuré sur la droite pour emprunter une bretelle de sortie d'autoroute suite à un dépassement ou du moins circulant entre deux files de circulation - Article r414-10"
En fait , après une litanie sur les remontées de file, le CRS me reproche de m'être déporté trop tard sur la voie de droite avant de prendre la bretelle de sortie...
L'intitulé du PV dit exactement le contraire !!! (il aurait alors été question d'un retour tardif)
Je précise qu'il n'y a ici aucune notion de ralentissement du trafic ou de gène d'un autre véhicule comme prévu dans l'article en référence ???
Merci de me donner votre avis sur mes chance de contestation pour absence d'infraction dans l'intitulé du PV. Ce qui sauve le motard, c'est bien l'anticipation
En fait , après une litanie sur les remontées de file, le CRS me reproche de m'être déporté trop tard sur la voie de droite avant de prendre la bretelle de sortie...
L'intitulé du PV dit exactement le contraire !!! (il aurait alors été question d'un retour tardif)
Je précise qu'il n'y a ici aucune notion de ralentissement du trafic ou de gène d'un autre véhicule comme prévu dans l'article en référence ???
Merci de me donner votre avis sur mes chance de contestation pour absence d'infraction dans l'intitulé du PV. Ce qui sauve le motard, c'est bien l'anticipation
2 réponses
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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