Unicité d'instance

Résolu
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011 - 10 juin 2011 à 15:15
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011 - 10 juin 2011 à 17:31
Bonjour,

J'ai été débouter aux prud'hommes sur une demande de qualification.
J'ai fait appel et gagné mon procès pour discrimination mais je n'avais pas demandé ma nouvelle qualification.
J'ai monté un autre dossier aux prud'hommes pour la demande de qualification et la partie adverse fait jouer l'unicité d'instance.

Est -elle valable dans le sens ou j'ai été effectivement débouter de ma demande aux prud'hommes mais fait appel sans en refaire la demande ?

Comment puis-je contrer ce problème ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 2 616
10 juin 2011 à 17:26
Bonjour

question à reposer là (c'est le bon forum)
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/droits-des-salaries-6

Cordialement
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yuliska Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011
10 juin 2011 à 17:31
Merci bcp
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