Unicité d'instance

Résolu
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai été débouter aux prud'hommes sur une demande de qualification.
J'ai fait appel et gagné mon procès pour discrimination mais je n'avais pas demandé ma nouvelle qualification.
J'ai monté un autre dossier aux prud'hommes pour la demande de qualification et la partie adverse fait jouer l'unicité d'instance.

Est -elle valable dans le sens ou j'ai été effectivement débouter de ma demande aux prud'hommes mais fait appel sans en refaire la demande ?

Comment puis-je contrer ce problème ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 619
 
Bonjour

question à reposer là (c'est le bon forum)
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/droits-des-salaries-6

Cordialement
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yuliska Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci bcp
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