Unicité d'instance
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yuliska
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yuliska Messages postés 11 Statut Membre -
yuliska Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été débouter aux prud'hommes sur une demande de qualification.
J'ai fait appel et gagné mon procès pour discrimination mais je n'avais pas demandé ma nouvelle qualification.
J'ai monté un autre dossier aux prud'hommes pour la demande de qualification et la partie adverse fait jouer l'unicité d'instance.
Est -elle valable dans le sens ou j'ai été effectivement débouter de ma demande aux prud'hommes mais fait appel sans en refaire la demande ?
Comment puis-je contrer ce problème ?
Merci pour votre réponse
J'ai été débouter aux prud'hommes sur une demande de qualification.
J'ai fait appel et gagné mon procès pour discrimination mais je n'avais pas demandé ma nouvelle qualification.
J'ai monté un autre dossier aux prud'hommes pour la demande de qualification et la partie adverse fait jouer l'unicité d'instance.
Est -elle valable dans le sens ou j'ai été effectivement débouter de ma demande aux prud'hommes mais fait appel sans en refaire la demande ?
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2 réponses
Bonjour
question à reposer là (c'est le bon forum)
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/droits-des-salaries-6
Cordialement
--
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