Qui peut beneficier de la lois chatel pour les abonnement mobile

Fermé

senots60240 - 4 mai 2011 à 16:40
Thomillin Messages postés 481 Date d'inscription mardi 29 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2021 - 4 mai 2011 à 17:15

Bonjour,
je voudrais savoir si les artisans peuve beneficier de la lois chatel
car chez bouygue on ma dit que non
il me reste 6 mois d abonement sur 24

cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Thomillin Messages postés 481 Date d'inscription mardi 29 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2021 129
4 mai 2011 à 17:15

Bonjour,

je n'ai pas trouver la réponse sur légi-france (c'est un peu fastidieux), mais j'ai trouvé ceci et cela .

Pour résumé, la loi Chatel ne concerne pas les professionnels.

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