Delai de reclamation reglement
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chacha
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25 mars 2011 à 20:52
casimire666 Messages postés 2390 Date d'inscription dimanche 29 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 27 mars 2011 à 22:47
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A voir également:
- Delai de reclamation reglement
- Formulaire de réclamation facebook - Guide
- Délai osd ✓ - Forum Matériel informatique
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- Reglement jour de paye 1984 - Forum Loisirs / Divertissements
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casimire666
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25 mars 2011 à 21:14
25 mars 2011 à 21:14
salut
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?
Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
* Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
* A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
c'est ce que j'ai trouver
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?
Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
* Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
* A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
c'est ce que j'ai trouver
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casimire666
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27 mars 2011 à 22:47
27 mars 2011 à 22:47
salut
ils peuvent tout a fait te reclamer la somme dut en retard.
pour info j'ai eu ce probleme il y a longtemps et ils mon reclamer 1 ans de retard ,il m'avait oublier.cela c'est mal passer pour moi
ils peuvent tout a fait te reclamer la somme dut en retard.
pour info j'ai eu ce probleme il y a longtemps et ils mon reclamer 1 ans de retard ,il m'avait oublier.cela c'est mal passer pour moi
27 mars 2011 à 22:38