Delai de reclamation reglement
chacha
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casimire666 Messages postés 2482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimire666 Messages postés 2482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait un gros achat au mois d'Octobre 2009 en 10 fois sans frais,les prélèvements n'ont toujours pas démarré,combien de temps a le magasin ou l'organisme de crédit pour me réclamer la dette,peuvent-ils exiger de régler la totalité du retard?
j'ai fait un gros achat au mois d'Octobre 2009 en 10 fois sans frais,les prélèvements n'ont toujours pas démarré,combien de temps a le magasin ou l'organisme de crédit pour me réclamer la dette,peuvent-ils exiger de régler la totalité du retard?
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2 réponses
salut
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?
Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
* Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
* A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
c'est ce que j'ai trouver
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?
Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
* Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
* A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
c'est ce que j'ai trouver
http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html
chacha
merci pour la réponse,de plus je me suis trompée dans mon message,l'achat date d'octobre 2010,la société a donc jusqu'en octobre 2012 pour me réclamer l'argent......
