Delai de reclamation reglement

Bonjour,
j'ai fait un gros achat au mois d'Octobre 2009 en 10 fois sans frais,les prélèvements n'ont toujours pas démarré,combien de temps a le magasin ou l'organisme de crédit pour me réclamer la dette,peuvent-ils exiger de régler la totalité du retard?

2 réponses

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  1. salut
    Quelles sont les prescriptions les plus courantes ?

    Achat de marchandises (biens de consommation seulement)

    * Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)

    * A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).

    Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
    c'est ce que j'ai trouver
    http://www.ufc-quechoisir-ales.com/prescriptions.html
    1. merci pour la réponse,de plus je me suis trompée dans mon message,l'achat date d'octobre 2010,la société a donc jusqu'en octobre 2012 pour me réclamer l'argent......
  2. salut
    ils peuvent tout a fait te reclamer la somme dut en retard.
    pour info j'ai eu ce probleme il y a longtemps et ils mon reclamer 1 ans de retard ,il m'avait oublier.cela c'est mal passer pour moi