Hebergement... les lois?
pinouf42
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pinouf42 Messages postés 384 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila je suis en train de faire un site d'hébergement divers et je souhaite m'informer à propos des lois qui me protègent. Je ne suis pas un professionnel, je fais uniquement du gratuit et donc du légal. Je souhaite pouvoir me protéger contre les abus, stockage de fichier illégal contre mon gré, abus de confiance, en cas de problème judiciaire, y a t il une loi qui me protège contre cela?
Merci de votre aide
Cordialement,
Pinouf
Voila je suis en train de faire un site d'hébergement divers et je souhaite m'informer à propos des lois qui me protègent. Je ne suis pas un professionnel, je fais uniquement du gratuit et donc du légal. Je souhaite pouvoir me protéger contre les abus, stockage de fichier illégal contre mon gré, abus de confiance, en cas de problème judiciaire, y a t il une loi qui me protège contre cela?
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