Materiel.net retractation produit deballé?
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mimi
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27 déc. 2010 à 17:50
Franck7511 Messages postés 14296 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2017 - 27 déc. 2010 à 17:57
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Franck7511
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27 déc. 2010 à 17:57
27 déc. 2010 à 17:57
Y a un truc ça s'appelle "Délai légal de rétractation" :
1. Modalité d'exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point d'emport de Nantes ou dans l'une de nos agences partout en France aux horaires d'ouverture habituels).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Dans le cas d'un règlement de votre commande à crédit par Sofinco, votre demande de rétractation totale de votre achat sera transmise à l'organisme de crédit pour annulation de votre dossier.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre agence de Nantes avec retrait du matériel immédiat.
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.
2. Restrictions au droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
-Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
-Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
-Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
-Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d'hygiène).
Voilà voilà :)
1. Modalité d'exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Grandchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point d'emport de Nantes ou dans l'une de nos agences partout en France aux horaires d'ouverture habituels).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Dans le cas d'un règlement de votre commande à crédit par Sofinco, votre demande de rétractation totale de votre achat sera transmise à l'organisme de crédit pour annulation de votre dossier.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre agence de Nantes avec retrait du matériel immédiat.
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 7 jours francs après livraison.
2. Restrictions au droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
-Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
-Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
-Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
-Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d'hygiène).
Voilà voilà :)
