Loi chatel résiliation
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aude30
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8 déc. 2010 à 21:48
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 8 déc. 2010 à 22:14
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zoulou33
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8 déc. 2010 à 22:14
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Bonsoir
Ayant pris un contrat de 12 mois, tu n'es pas éligible à la loi chatel.
La loi chtel permet à toute personne ayant souscrit ou fait un renouvellement de contrat de 24 mois de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer.
Ayant pris un contrat de 12 mois, tu n'es pas éligible à la loi chatel.
La loi chtel permet à toute personne ayant souscrit ou fait un renouvellement de contrat de 24 mois de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer.