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1 réponse
La loi préconise une échelle de sanctions qui passe par cinq grandes étapes : un mail d'avertissement envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, un courrier postal si le piratage se poursuit, un dernier avertissement envoyé avec accusé de réception, la coupure temporaire puis définitive de votre connexion par le fournisseur d'accès, et enfin la procédure pénale. Menée pour "contrefaçon", celle-ci pourra aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
6 déc. 2010 à 23:52