UE LANGUE TRADUCTION

Résolu/Fermé

catavrio - 23 sept. 2010 à 18:23
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 23 sept. 2010 à 18:24

Bonjour,
Quelle est la législation européenne concernant les documents, qui émanent d' un tribunal. ( convocation par un tribunal Grec)?
Sont -ils valables si ils sont rédigés en Grec et non traduits dans la langue du destinataire; qui doit signer quelque chose d'incompréhensible ?
Existe t-il un texte qui précise la législation européenne dans ce cas ?
Merci.

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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 100
23 sept. 2010 à 18:24

Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

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