UE LANGUE TRADUCTION
Résolu/Fermé
Bonjour,
Quelle est la législation européenne concernant les documents, qui émanent d' un tribunal. ( convocation par un tribunal Grec)?
Sont -ils valables si ils sont rédigés en Grec et non traduits dans la langue du destinataire; qui doit signer quelque chose d'incompréhensible ?
Existe t-il un texte qui précise la législation européenne dans ce cas ?
Merci.
Quelle est la législation européenne concernant les documents, qui émanent d' un tribunal. ( convocation par un tribunal Grec)?
Sont -ils valables si ils sont rédigés en Grec et non traduits dans la langue du destinataire; qui doit signer quelque chose d'incompréhensible ?
Existe t-il un texte qui précise la législation européenne dans ce cas ?
Merci.
1 réponse
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ModérateurBonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
