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Résiliation suite à un divorce

compaq - 6 juin 2010 à 19:16
 wistiti - 24 nov. 2010 à 21:54
Bonjour,
qui peux m'aider concernant mes questions?
Suite à un divorce, mon ex femme a gardé canal sat sans régler les factures (à savoir que les paiements sont prélevés sur le compte de madame mais que le contrat est à mon nom)
aujourd'hui canal sat me réclame 4 mois non payés (date anniversaire : septembre).
quel est mon droit pour ne pas régler les factures?
est-ce que le motif d'un divorce justifie pour une cassure du contrat?
merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 1 291
6 juin 2010 à 19:18
Malgré que ce post ait plus sa place dans le forum juridique, je crois que si le contrat est à ton nom c'est à toi de régler ladite facture et de faire résilier le contrat si besoin.
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Réponse 2 / 2
wistiti
24 nov. 2010 à 21:54
Il faut voir la dade de ton divorce d apres la loi tous est de moité consernent les dit dettes avant et apres cette date au non propre .bon chance...............
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