Signification d'une facture de résiliation
mick22
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MediateurEnergie -
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bonjour
Gaz de france me réclame des arriérés de factures de 420 euros ,alors que je leurs ai réglé la factures de résiliation avec les numéros exacts du relevé de compteurs fait lors de mon départ .Ma question:dois-je leur régler cette somme?quelle est la sinification d'une facture de résiliation?
Gaz de france me réclame des arriérés de factures de 420 euros ,alors que je leurs ai réglé la factures de résiliation avec les numéros exacts du relevé de compteurs fait lors de mon départ .Ma question:dois-je leur régler cette somme?quelle est la sinification d'une facture de résiliation?
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1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez des informations générales sur la résiliation d'un contrat électricité ou gaz naturel sur la page suivante : http://www.energie-info.fr/pratique/resilier-contrat.
(Energie-Info est un service d'information des pouvoirs publics, mis en place conjointement par le médiateur national de l'énergie la commission de régulation de l'énergie.)
Concernant plus précisément votre question, il est difficile de vous répondre sans savoir pourquoi GDF Suez (Gaz de France Dolce Vita) vous réclame des arriérés de facture, après votre facture de résiliation. Il est nécessaire que vous leur demandiez des explications.
Si la demande de GDF Suez est fondée, ils sont en droit de vous réclamer cette somme, malgré la facture de résiliation (« Art. L. 137-2. du code de la consommation ? L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »).
Si elle ne l'est pas, vous pourrez effectuer une réclamation. Et en cas d'échec d'un règlement amiable, vous aurez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Si vous souhaitez connaitre les conditions et modalités de saisine, vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.energie-mediateur.fr/saisir_le_mediateur/saisir_mode_demploi.html
Services du médiateur national de l'énergie
Vous trouverez des informations générales sur la résiliation d'un contrat électricité ou gaz naturel sur la page suivante : http://www.energie-info.fr/pratique/resilier-contrat.
(Energie-Info est un service d'information des pouvoirs publics, mis en place conjointement par le médiateur national de l'énergie la commission de régulation de l'énergie.)
Concernant plus précisément votre question, il est difficile de vous répondre sans savoir pourquoi GDF Suez (Gaz de France Dolce Vita) vous réclame des arriérés de facture, après votre facture de résiliation. Il est nécessaire que vous leur demandiez des explications.
Si la demande de GDF Suez est fondée, ils sont en droit de vous réclamer cette somme, malgré la facture de résiliation (« Art. L. 137-2. du code de la consommation ? L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »).
Si elle ne l'est pas, vous pourrez effectuer une réclamation. Et en cas d'échec d'un règlement amiable, vous aurez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie. Si vous souhaitez connaitre les conditions et modalités de saisine, vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.energie-mediateur.fr/saisir_le_mediateur/saisir_mode_demploi.html
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