Résiliation téléphonie
Bonjour,
Comment dois je rédiger le courrier de résiliation de mon abonnement mobile au titre de la loi CHATEL?
Quelle est la référence de cette loi?
Merci.
Comment dois je rédiger le courrier de résiliation de mon abonnement mobile au titre de la loi CHATEL?
Quelle est la référence de cette loi?
Merci.
Configuration: Windows XP / Internet Explorer 7.0
1 réponse
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ContributeurBonsoir
Voilà pour toi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2008-11-10/
Après tu cherches.