Acte notarial et divorce ??
Fermé
winly60
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M@thew -
M@thew -
Bonjour, voici ma question :
Mes parents ont divorcés il y a 17 ans, à cette époque, mon père a laissé sa part de la maison en stipulant sur acte notarial qu'à la vente de la maison cette part était à diviser entre ma soeur et moi. Cependant, la maison a été vendue (sans notre consentement) et nous n'avons reçue aucun versement.
J'aimerais savoir, si le notaire était obligé de nous faire signé pour cette vente ? si nous pouvons récupérer cet acte et voir qui a signé à notre place ?
Je vous remercie de votre réponse
Mes parents ont divorcés il y a 17 ans, à cette époque, mon père a laissé sa part de la maison en stipulant sur acte notarial qu'à la vente de la maison cette part était à diviser entre ma soeur et moi. Cependant, la maison a été vendue (sans notre consentement) et nous n'avons reçue aucun versement.
J'aimerais savoir, si le notaire était obligé de nous faire signé pour cette vente ? si nous pouvons récupérer cet acte et voir qui a signé à notre place ?
Je vous remercie de votre réponse
1 réponse
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