Commandement de payer
Fermé
padme7865
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma banque a fait appel à une société de recouvrement pour apurer mon découvert.
Depuis un huissier est chargé de recouvrer la créance.
Une injonction de payer m'a été signifiée, j'y ai formé opposition.
Et obtenu des délais de paiement.
Sur le jugement rendu le 08 janvier 2009, qui m'a été envoyé par mon avocat, il est indiqué " dit n'y avoir lieu à exécution du présent jugement"
Le 19 mars 2009, l'huissier me signifie le jugement : signification de jugement (appel) Or c'est exactement le même document que celui de mon avocat sauf qu'à la fin il est marqué "en conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main à tous commandements et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis"
Et le 12 janvier 2010 un commandement aux fins de saisie vente m'est signifié
Que dois-je faire ?
De plus on dirait que le tampon du tribunal en bas de la formule sur le jugement remis par l'huissier a été photocopié et la signature n'est pas la même.
Ma banque a fait appel à une société de recouvrement pour apurer mon découvert.
Depuis un huissier est chargé de recouvrer la créance.
Une injonction de payer m'a été signifiée, j'y ai formé opposition.
Et obtenu des délais de paiement.
Sur le jugement rendu le 08 janvier 2009, qui m'a été envoyé par mon avocat, il est indiqué " dit n'y avoir lieu à exécution du présent jugement"
Le 19 mars 2009, l'huissier me signifie le jugement : signification de jugement (appel) Or c'est exactement le même document que celui de mon avocat sauf qu'à la fin il est marqué "en conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main à tous commandements et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis"
Et le 12 janvier 2010 un commandement aux fins de saisie vente m'est signifié
Que dois-je faire ?
De plus on dirait que le tampon du tribunal en bas de la formule sur le jugement remis par l'huissier a été photocopié et la signature n'est pas la même.
A voir également:
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- Invite de commande - Guide
- Payer avec paysafecard sur amazon - Forum Consommation & Internet
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1 réponse
Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
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Merci.
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