Scooter 50 cm3 non immatriculé

Fermé

Darky031 - 15 janv. 2010 à 16:43
Utilisateur anonyme - 15 janv. 2010 à 16:51

Bonjour,
J'ai un scooter MBK, qui date de 2006 donc avant que la loi qui oblige à immatriculer les 50 cm3 ne passe.
Je veux le vendre, comment je dois m'y prendre ?
Quels piece je dois fournir à l'acheteur ? Vu que normalement c'est la carte crise et un certificat de non gage quand il est immatriculé !!!

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
15 janv. 2010 à 16:51

Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".
Cliquez ►ICI.
Merci.

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