Demarche A Suivre‏-Affaires : tombola Mi

Demarche A Suivre‏
De : Maître Patric martial (maitre.patric.martial@mixs.fr)

Envoyé : jeu. 17/12/09 13:01
À :
Affaires : tombola Microsoft
Dossier : N1245 / /
Casier : 12456/R12/41

J'accuse bonne réception de votre courriel électronique attestant votre non présence à la cérémonie de remise de lot.
Nous avons soumis votre requête à la direction de Microsoft qui a jugé adéquat de vous faire établis un acte de bénéficiaire de gain.
Tout d’abords je voudrais que vous chassiez que votre gain est de 120.000€

Je voudrais avant tout vous énumérer cette suite logique que mes honoraires sont payés par la société mandatrice, ainsi il m'est donné obligation de vous représenter dignement et professionnellement (assistance, conseil, représentation)

Vos informations personnelles restent confidentielles, elles seront supprimées sur votre simple demande.


J'ai obligation de répondre à toutes vos préoccupations ou de faire aboutir vos doléances et a juste titre de ce qui précède, je voudrais vous informer que je me suis rendu a la société dès ce matin pour leur faire part de votre non présence a la cérémonie de remise de lot sur le base de raison professionnelle tout en brandissant l'impossibilité d'octroi de permission selon le code de travail stipulant une date de notification a émettre a votre employeur et sur ce, le délai qui vous ai donné ne permet pas que vous puissiez vous rendre a cette cérémonie

Je vous avoue que la société exige que vous soyez présente a cette cérémonie car elle récompensera ses lauréats en présence de plusieurs autorités alors s'il vous est possible d'effectuer cette opération, je trouve qu'elle sera la bien venue

Concernant la suite de la procédure, sachez que nous sommes régis selon un règlement et il nous faudra avancer selon les normes établies pour éviter une nullité relative. Ainsi, au cas où vous ne pourriez faire le déplacement, nous procéderons à un transfert de fonds. Votre somme se trouve dans un compte spécifique ouvert à l'effet de cette tombola.
Nous énumérons les différents mode de réception qui s’offre a vous
Le transfert bancaire, transfert d’un cheque délivré a votre ordre.

Néanmoins, une exigence selon le règlement de cette tombola est que vous vous fassiez établir un acte de bénéficiaire de gain dont l'utilité est :
- cet acte sera votre représentation à la cérémonie de remise de lot
- cet acte vous déclare juridiquement bénéficiaire de cette somme
- cet acte exigé par la banque est impératif pour le débloquement de votre somme par la banque
- cet acte me permettra d'exercer ma représentation à tous les niveaux

Et cet acte s'établit dans la juridiction selon laquelle la compétence d'attribution relève du tribunal du lieu du siège de la société (code de procédure civil) donc le tribunal de première instance

Alors l'établissement de cet acte passe avant tout par l'émission d'une assignation auprès d'un huissier de justice titulaire de charge, donc payer les émoluments de l’huissier et les frais d’assignation qui sera adressé au tribunal, ensuite l'enrôlement auprès du greffe du tribunal qui en délivrera une minute mentionnant une heure d’audience, donc payer les débours du greffier, les frais d’enrôlement et les frais de transmission de minute, puis l'audience qui se terminera par l'homologation de votre certificat par le président du tribunal avec fixation des timbres ministériels et juridictionnels

J'ai dressé la liste des taches et leurs différents prix en euro

Acte d'assignation ……………………………………………………20 €
Emolument d'huissier rédacteur d'assignation……………………......... .. 1 10 €
Transmission de minute …………………………………….....………20 €
Enrôlement d'assignation au greffe du tribunal …………………...……115 €
Débours du greffier en chef ………………………………………...1 27 €
Timbre ministériel (justice,garde des sceaux )………………………...120 €
Timbre juridictionnel (tribunal de première instance d'Abidjan)………….138 €

La somme total de ces frais s'élève a 650€ somme que je vous demande de faire parvenir dans les plus brefs délais au nom de ma secrétaire , par le canal d’une agence western union qui se trouve dans les locaux de la poste, en effet, la western union est une structure de transfert d’argent liquide alors vous devez avoir 650€ en liquide afin de vous rendre a la poste et demandé a effectuer un mandat western union une fois le nécessaire fait, veuillez contacter mon cabinet afin de nous communiquer les références qui nous permettrons d’effectuer le retrait sur place , ou scanner de bordereaux de transfert et nous le faire parvenir par attachement électronique.

Nom KONAN
Prénom AFFOUE ODETTE
Pays Cote d'Ivoire
Ville Abidjan
Adresse postale 10 BP 1199 Abidjan 10

Je vous demande de faire parvenir cette somme dans les plus bref délais afin que je puisse vous établir votre acte de bénéficiaire de gain le plus rapidement possible

Veuillez me faire parvenir les références de votre transfert par email et m'en aviser par téléphone. Ainsi que une copie de votre relevé bancaire par faxe au secrétariat du cabinet (00225 21 36 62 82) ou par email en pièce afin que une fois votre acte de bénéficiaire établit, je puisse me rendre a la banque pour vous effectuer votre virement de la somme de 120.000 €

Je vous ferais parvenir une copie de votre acte de bénéficiaire de gain après qu'il soit établit

C'est pour éviter cette deuxième procédure coûteuse pour le lauréat que la société exige du lauréat, sa présence à la cérémonie de remise de lot

Votre bien dévoué

Me PATRIC MARTIAL
TELEPHONE 00225 66 75 85 85