Arnaque CB : reponse de la gendarmerie
franky5
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jee pee Messages postés 31892 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
alors je suis passé à la gendarmerie pour porter plainte ; ils m'ont remis 1 papier de loi à fournir à votre banque car ils n'enregistrent plus de plainte concernant les arnaques internet *c 'est la loi qui le dit*
en voici l'extrait:
A compter du 1er novembre 2009 l'article L.132-18 et L. 132-24 du code monetaire et financier stipule:
Les victimes dont les cartes bancaires ont été frauduleusement utilisées peuvent contester par tout moyen écrit ou non dans 1 delai de 13mois aupres de leur banque SANS QU'UN DEPOT DE PLAINTE PREALABLE NE SOIT NECESSAIRE
La banque est alors tenue de rembourser immediatement le montant de l'operation non autorisée, conformement aux disposition de l'article L. 132-18 du code monetaire et financier.
voilà je passe à ma banque demain, je vs tiens au courant , bye
alors je suis passé à la gendarmerie pour porter plainte ; ils m'ont remis 1 papier de loi à fournir à votre banque car ils n'enregistrent plus de plainte concernant les arnaques internet *c 'est la loi qui le dit*
en voici l'extrait:
A compter du 1er novembre 2009 l'article L.132-18 et L. 132-24 du code monetaire et financier stipule:
Les victimes dont les cartes bancaires ont été frauduleusement utilisées peuvent contester par tout moyen écrit ou non dans 1 delai de 13mois aupres de leur banque SANS QU'UN DEPOT DE PLAINTE PREALABLE NE SOIT NECESSAIRE
La banque est alors tenue de rembourser immediatement le montant de l'operation non autorisée, conformement aux disposition de l'article L. 132-18 du code monetaire et financier.
voilà je passe à ma banque demain, je vs tiens au courant , bye
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