Arnaque CB : reponse de la gendarmerie

franky5 - 14 déc. 2009 à 21:12
jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 déc. 2009 à 21:27
Bonjour,
alors je suis passé à la gendarmerie pour porter plainte ; ils m'ont remis 1 papier de loi à fournir à votre banque car ils n'enregistrent plus de plainte concernant les arnaques internet *c 'est la loi qui le dit*
en voici l'extrait:
A compter du 1er novembre 2009 l'article L.132-18 et L. 132-24 du code monetaire et financier stipule:
Les victimes dont les cartes bancaires ont été frauduleusement utilisées peuvent contester par tout moyen écrit ou non dans 1 delai de 13mois aupres de leur banque SANS QU'UN DEPOT DE PLAINTE PREALABLE NE SOIT NECESSAIRE
La banque est alors tenue de rembourser immediatement le montant de l'operation non autorisée, conformement aux disposition de l'article L. 132-18 du code monetaire et financier.
voilà je passe à ma banque demain, je vs tiens au courant , bye

1 réponse

jee pee Messages postés 40472 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 9 428
14 déc. 2009 à 21:27
Salut,

Les victimes dont les cartes bancaires ont été frauduleusement utilisées

Cela doit s'appliquer aux paiements qui n'ont pas été volontairement effectués.

Mais ça ne devrait pas s'appliquer aux achats sur internet dans le cas où l'on a pas reçu la chose commandée.


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