Prélèvement sans autorisation

Fermé
manolo64 Messages postés 11 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai les impôts qui sans mon autorissation ont voulu prélever la somme des impots sur mon compte. Je n'ai signé aucune autorisation ni rien. Ont-ils le droit????Que puis-je faire??

Merci a tous

1 réponse

BmV Messages postés 98705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 895
 
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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