Eviction de bail

Résolu/Fermé

angemarie - 27 oct. 2009 à 14:33
Utilisateur anonyme - 27 oct. 2009 à 16:59

bonjour j ai un souci avec mon proprietaire je vous explique je suis dans cet appartement depuis 13 mois avec un bail de 3 ans mon proprietaire veut vendre et il a un acquereur a t il le droit de me mettre dehors avant la fin de mon bail quels sont les delai de departs? et doit il me dedommager ? merci de votre reponse a+

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
27 oct. 2009 à 16:59

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