Resiliation sfr
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pat
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23 oct. 2009 à 23:09
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 24 oct. 2009 à 09:46
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zoulou33
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24 oct. 2009 à 09:46
24 oct. 2009 à 09:46
Bonjour
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au 1 juin 2008 ou après le 1 juin 2008, cette loi permet de résileir son contrat au bout du treizième mois en ne paynt que le quart (25%) de la somme restante à payer.
Pour ta fille cela ne serait ps intéressant il me semble sauf s'il lui reste que quelques mois à faire.
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au 1 juin 2008 ou après le 1 juin 2008, cette loi permet de résileir son contrat au bout du treizième mois en ne paynt que le quart (25%) de la somme restante à payer.
Pour ta fille cela ne serait ps intéressant il me semble sauf s'il lui reste que quelques mois à faire.