Resiliation sfr

Fermé
pat - 23 oct. 2009 à 23:09
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 24 oct. 2009 à 09:46
Bonjour,
ma fille a tombe un telephone dans l'eau ce qui l a rendu inutilisable.Elle a un engagement avec SFR de 24 mois. Pour avoir un autre portable l'operateur lui a propose de réduire son forfait actuel au minimum 22 euros et de lui ouvrir une deuxième ligne toujours sur 24 mois .
ma fille souhaiterait résilier son 1er abonnement, la loi chatel s'applique t elle?
merci de votre réponse .

1 réponse

zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 7 649
24 oct. 2009 à 09:46
Bonjour
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renovuellement de contrat de 24 mois pris au 1 juin 2008 ou après le 1 juin 2008, cette loi permet de résileir son contrat au bout du treizième mois en ne paynt que le quart (25%) de la somme restante à payer.
Pour ta fille cela ne serait ps intéressant il me semble sauf s'il lui reste que quelques mois à faire.
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