Mon voisin a installé une caméra
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mariemadeleine10
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MEPHISTO69 Messages postés 24845 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nos voisins ont installé une caméra de surveillance sur le mur arrière de leur maison, et celle-ci est dirigée directement sur notre jardin. Sachant qu'il est impossible de discuter avec ces personnes (nous avons déjà essayé dans d'autres circonstances!!), pouvez-vous nous confirmer qu'il n'est pas légal d'installer un tel système et quels sont les moyens dont nous disposons afin de faire enlever cette caméra? Avez-vous déjà vécu une situation similaire? D'avance, nous vous remercions pour les précieux conseils tant attendus.
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L'installation de tout dispositif audio vidéo sur ou donnant dans des lieux privés est formellement interdite Loi de Décembre 92 Aussi vous êtes en droit de demander la désinstallation ou la redirection de cette caméra en dehors de votre lieu privé et cela par tous les moyens mis à votre disposition par la loi soit plainte ou lettre au Procureur de la république - voire syndict s'il y en a un..