Contrat mineur?

Fermé
EKUNAJ Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais être clair, un contrat signé alors que je n'avais que 17 ans est-il valable? Sachant que j'ai eu ma majorité quelques mois plus tard...

Merci d'avance

5 réponses

valentin672sang Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
 
non
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EKUNAJ Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Donc, si une entreprise me réclame 300euros suite a ce "contrat" (Numérique pour ne pas la nommer) normalement je ne leur doit rien, vu que le contrat est du coup rétroactivement annulé? (Et que surtout, je ne l'ai jamais utilisé)
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valentin672sang Messages postés 235 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
 
ba enfaite moi j'enconnais pas grand chosse mais je te conseil de poster sa dans comment ca marche droit et finance
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EKUNAJ Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Lien? :o
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 849
 
Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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