4 réponses
Vous n'êtes pas Policier, il n'y a donc aucune loi qui vous autorise à faire un contrôle d'identité ou à voir accès à la carte d'identité d'une personne!
Quand un policier vous demande de justifier de votre identité vous avez l'obligation de vous y astreindre.
Quand un commerçant vous demande votre carte d'identité vous n'avez aucune obligation de vous y astreindre.
Le Payement par Chèque ou par carte bancaire ne sont soumis qu'à une confirmation d'identité. C'est la personne qui émet le chèque qui doit justifier de son identité, si elle refuse elle ne connait aucun délit, mais vous devez refuser le payement.
Code monétaire et financier
Article L131-15
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un
document officiel portant sa photographie.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=DDD292B269E37AFD28A6C22EC1927B3C.tplgfr26s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Document officiel portant sa photographie: ce n'est pas la carte d'identité, mais cela peut être la Nouvelle carte de Sécurité sociale avec photographie, Le permis de conduire, le passeport, une carte porfessionnelle pour les fonctionnaires, une carte d'étudiant universitaire.
Quand un policier vous demande de justifier de votre identité vous avez l'obligation de vous y astreindre.
Quand un commerçant vous demande votre carte d'identité vous n'avez aucune obligation de vous y astreindre.
Le Payement par Chèque ou par carte bancaire ne sont soumis qu'à une confirmation d'identité. C'est la personne qui émet le chèque qui doit justifier de son identité, si elle refuse elle ne connait aucun délit, mais vous devez refuser le payement.
Code monétaire et financier
Article L131-15
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un
document officiel portant sa photographie.
https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do;jsessionid=DDD292B269E37AFD28A6C22EC1927B3C.tplgfr26s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026
Document officiel portant sa photographie: ce n'est pas la carte d'identité, mais cela peut être la Nouvelle carte de Sécurité sociale avec photographie, Le permis de conduire, le passeport, une carte porfessionnelle pour les fonctionnaires, une carte d'étudiant universitaire.
il y a une loi ou un decret je ne sais plus trop car on nous en parlé a la reunion de notre centrale d'achat.
et vu qu'un client nou a fait une reflexion on veut justifier notre reponse.
et vu qu'un client nou a fait une reflexion on veut justifier notre reponse.
