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CINDY
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darkest Messages postés 2238 Statut Membre -
darkest Messages postés 2238 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique pour les contrats canal+ ,canalsat.
Merci par avance.
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique pour les contrats canal+ ,canalsat.
Merci par avance.
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1 réponse
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Bonjour, apparement cette loi ne s'applique que pour les telecoms, la distribution et les assurances. A lire ici -> https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel
