RENSEIGNEMENTS

CINDY -
darkest Messages postés 2238 Statut Membre - 16 juil. 2009 à 09:22

Bonjour,
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique pour les contrats canal+ ,canalsat.
Merci par avance.

Configuration: Windows Vista Internet Explorer 7.0

Afficher la suite

A voir également:

RENSEIGNEMENTS
Renseignements sfr - Guide
Renseignements orange - Guide
Bleachbit ( renseignements) ✓ - Forum Ubuntu
Renseignements sur AliExpress!! ✓ - Forum Consommation & Internet
Renseignements sur la défragmentation ✓ - Forum Windows

1 réponse

Réponse 1 / 1

darkest Messages postés 2238 Statut Membre 459

Bonjour, apparement cette loi ne s'applique que pour les telecoms, la distribution et les assurances. A lire ici -> https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

Discussions similaires

Corriger fautes d'orthographe

Renseignements

Demande de renseignements

renseignements serveurs

Discussions similaires

Newsletters