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CINDY -
darkest Messages postés 2238 Statut Membre - 16 juil. 2009 à 09:22

Bonjour,
j'aimerai savoir si la loi chatel s'applique pour les contrats canal+ ,canalsat.
Merci par avance.

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darkest Messages postés 2238 Statut Membre 459

Bonjour, apparement cette loi ne s'applique que pour les telecoms, la distribution et les assurances. A lire ici -> https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel

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