RMI et donation
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des problèmes de santé j'ai dû interrompre mon activité professionnelle indépendante et ce durant 3 ans.
J'ai touché le RMI durant cette période et parallèlement mes parents m'ont régulièrement aidée financièrement pour subvenir à mes dépenses de santé ainsi qu'à la scolarité de ma fille dont j'ai la charge exclusive.
Cette aide a ensuite été déclarée auprès d'un notaire en tant que donation.
La CAF me demande de rembourser intégralement toutes les allocations - ce qui représente une grosse somme - perçues au titre du RMI durant cette période, arguant du fait que je touchais de l'argent de mes parents et n'avais pas le droit à ces prestations sociales.
J'ai pu voir que la donation n'est pas considérée comme un revenu d'activité et n'est donc pas à déclarer sur les déclarations trimestrielles de la CAF mais cela n'est pas très clair.
Quels sont mes droits, existe-t-il un texte de loi précisant cela et quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour votre réponse.
b-cat
Suite à des problèmes de santé j'ai dû interrompre mon activité professionnelle indépendante et ce durant 3 ans.
J'ai touché le RMI durant cette période et parallèlement mes parents m'ont régulièrement aidée financièrement pour subvenir à mes dépenses de santé ainsi qu'à la scolarité de ma fille dont j'ai la charge exclusive.
Cette aide a ensuite été déclarée auprès d'un notaire en tant que donation.
La CAF me demande de rembourser intégralement toutes les allocations - ce qui représente une grosse somme - perçues au titre du RMI durant cette période, arguant du fait que je touchais de l'argent de mes parents et n'avais pas le droit à ces prestations sociales.
J'ai pu voir que la donation n'est pas considérée comme un revenu d'activité et n'est donc pas à déclarer sur les déclarations trimestrielles de la CAF mais cela n'est pas très clair.
Quels sont mes droits, existe-t-il un texte de loi précisant cela et quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour votre réponse.
b-cat
1 réponse
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
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