Convocation devant le juge

Fermé
anthony - 20 avril 2009 à 11:11
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 20 avril 2009 à 11:13
Bonjour,

Je suis convoqué devant le tribunal se 24 avril suite a la demande d'un fournisseur d'électricité pour facture impayées d'une période allant du moi de janvier 2005 au moi de mars 2006 et pour un montant de 684 euro.

Cependant, les factures demandées ne sont pas justifier par un relevé de l'index du compteur électrique. Il s'agit de facture intermédiaire. La somme réclamer n'est donc pas justifiée. Elle ne correspond pas a de l'énergie consommée.

De plus, L'appartement pour lequel c'est facture sont réclamer n'a pas été habiter durant la période réclamée suite a une fuite de gaz. Par la suite, l'immeuble a été vendu puis restauré et les anciens compteurs électrique remplacé par des nouveau. Je n'ai plus jamais habité à cette adresse.

Aujourd'hui, je suis encore client de cette même société et j'ai toujours payé en temps et en heure mes factures d'électricité.

Quel sont mes droit à faire valoir devant monsieur le juge se vendredi ?
Que puis-je dire ou faire pour résoudre se problème et ne pas devoir payé cette somme injustement réclamée ?

La société a t'elle le droit de réclamer cette argent pour de l'énergie non consommée?

Je vous remercie d'avance et je reste joignable par mail afin de répondre à d'autre question...

Bien à vous

1 réponse

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
20 avril 2009 à 11:13
Bonjour !
Le forum CCM Droits/Finance semble plus adapté à ce type de question : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/

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