Le maire s'octroit des CU à lui même
Ginette
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qwerty- Messages postés 17655 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Le maire de ma commune, 560 habitants, a donné un avis favorable (de lui-même pour lui même) pour l'obtention d'un Certificat d'urbanisme sur son propre terrain (accordé par la DDE) puis a vendu son terrain en 2 parties et a donné des avis favorables pour l'obtention des permis de construire sur ces 2 terrains. Il n'a jamais consulté son Conseil municipal à ce sujet. Le maire est directement interessé dans cette affaire. Avait-il le droit de procéder de la sorte? Ne sommes nous pas dans la prise illégale d'intérêts?
Je vous remercie pour vos réponses.
Le maire de ma commune, 560 habitants, a donné un avis favorable (de lui-même pour lui même) pour l'obtention d'un Certificat d'urbanisme sur son propre terrain (accordé par la DDE) puis a vendu son terrain en 2 parties et a donné des avis favorables pour l'obtention des permis de construire sur ces 2 terrains. Il n'a jamais consulté son Conseil municipal à ce sujet. Le maire est directement interessé dans cette affaire. Avait-il le droit de procéder de la sorte? Ne sommes nous pas dans la prise illégale d'intérêts?
Je vous remercie pour vos réponses.
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1 réponse
hello, ce sont les avantages du pouvoir, la mairie délivre en effet ces certificats, et puis , bon, 'faut le dire, il en a bien rien a branler que vous n'aimiez pas.
cela dit votre question sera mieux traitée ici: le forum droit/finances,
ici c'est l'informatique.
merci
http://droit finances.commentcamarche.net/
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