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cass314032
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1
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mardi 24 mars 2009
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Dernière intervention
25 mars 2009
1
25 mars 2009 à 21:11
25 mars 2009 à 21:11
Bonsoir,
Les menaces d'instrium justitia ne sont absolument pas valables car non conformes aux règles de procédure, seul un avis d'huissier remis en main propres ou à la mairie en ton absence est valable.
Dans ton cas, je m'adresserais à ton juge de proximité.
Les menaces d'instrium justitia ne sont absolument pas valables car non conformes aux règles de procédure, seul un avis d'huissier remis en main propres ou à la mairie en ton absence est valable.
Dans ton cas, je m'adresserais à ton juge de proximité.
Ou bien la Brigade Financière pour tentative de racket et extorsion!
Car après tout quand on menace sous peine de faire payer une personne, il s’agit bien là d’un délit pénal.
Il y a aussi une usurpation de fonction de justice de la part d’Intrium Justicia, puisqu’elle se présente comme pouvant ordonner des saisis sur salaire et sur les biens, or seul un juge peu l'ordonner.
Tous ces délits sont passible de prison ferme.
Car après tout quand on menace sous peine de faire payer une personne, il s’agit bien là d’un délit pénal.
Il y a aussi une usurpation de fonction de justice de la part d’Intrium Justicia, puisqu’elle se présente comme pouvant ordonner des saisis sur salaire et sur les biens, or seul un juge peu l'ordonner.
Tous ces délits sont passible de prison ferme.
25 mars 2009 à 21:40
Le mieux est d'aller voir un juge de proximité.