Resilier contrat mobile signé a domicile ?

delroy Messages postés 111 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour , quelqu'un connaitrait il le texte de loi qui dit que dans un certain delai , un contrat signé a domicile pouvait etre resilier par lettre recommandé avec accuse de reception , sans aucun motif legitime ?

dans mon cas cest un contrat avec bouygue telecom , un contrat de 24 mois cédé par un ami , jai recu le contrat a la maison et renvoyé signé a bouygues telecom .

je sais que cest possible mais jai besoin de mentionné le texte de loi dans ma lettre de resiliation , ou peut etre que je me trompe ??
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour, cliquez ici:http:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Vous trouverez le forum "consommation" plus adapté à vos questions.
Merci !
0