Comment demander le remboursement des frais
Fermé
brunmars
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un huissier a procédé à une saisie sur mon salaire pour non paiement d'une partie d'une pension alimentaire(30€).
Cet huissier a agit sans se soucier si le jugement m'avait été notifié, ce qui n'a pas été le cas.
Ces frais m'ont été imputé directement sur mon salaire(120€), ai je le droit de réclamer le remboursement de cette somme et à qui me plaindre en cas de refus de celui-ci.
Merci.
Un huissier a procédé à une saisie sur mon salaire pour non paiement d'une partie d'une pension alimentaire(30€).
Cet huissier a agit sans se soucier si le jugement m'avait été notifié, ce qui n'a pas été le cas.
Ces frais m'ont été imputé directement sur mon salaire(120€), ai je le droit de réclamer le remboursement de cette somme et à qui me plaindre en cas de refus de celui-ci.
Merci.
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2 réponses
peut etre que dans le forum droit/finances sera plus approprié car sur high tech je sais pas si quelq un saura
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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