Selection du ridear' digest
sunz43
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zebus17 Messages postés 69 Statut Membre -
zebus17 Messages postés 69 Statut Membre -
J’ai reçu deux colis de vos services. Par votre lettre , vous me réclamez la somme de 34.95 € et de 9.95€. Or je n’ai jamais rien commandé.
Je vous rappelle que l’envoi forcé est interdit par l’article L122-3 du Code de la consommation et constitue une infraction pénale pouvant recevoir les suites judiciaires prévues par l’article R635-2 du Code pénal.
Je vous mets donc en demeure :
-de me faire parvenir un bon de retour afin que je vous renvoie, à vos frais, vos colis ;
-d’effacer, dès que cette affaire sera réglée, toutes les données en votre possession me concernant, conformément à l’article 36 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
En relation avec l’UFC Que Choisir de Saint Etienne et le site http://www.lesarnaques.com, je n’hésiterai pas, avec leur appui, à porter plainte auprès du Procureur de la République si votre (censuré) persiste.
Je vous rappelle que l’envoi forcé est interdit par l’article L122-3 du Code de la consommation et constitue une infraction pénale pouvant recevoir les suites judiciaires prévues par l’article R635-2 du Code pénal.
Je vous mets donc en demeure :
-de me faire parvenir un bon de retour afin que je vous renvoie, à vos frais, vos colis ;
-d’effacer, dès que cette affaire sera réglée, toutes les données en votre possession me concernant, conformément à l’article 36 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
En relation avec l’UFC Que Choisir de Saint Etienne et le site http://www.lesarnaques.com, je n’hésiterai pas, avec leur appui, à porter plainte auprès du Procureur de la République si votre (censuré) persiste.
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