Saisie chez mon amie
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rat
-
24 janv. 2009 à 12:27
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 24 janv. 2009 à 13:15
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Galerian78
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24 janv. 2009 à 12:48
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Bonjour,
Primo les huissiers ne sont pas des "potes" si je puis dire des magistrats au point qu'il soient au dessus des lois
Secundo, il ne peut entrer dans un domicile autre que le votre et prendre les meubles de vos amis ou enfants qui vous hébergent a moins qu'ils aient été déclaré cautionaires également dans l'entreprise qui a déposé le bilan.
Tertio une plainte est tout a fait possible si vous estimez qu'il abuse de sa fonction. Joignez des attestations ou messages sur répondeurs, temoins etc, qui sont des debuts de preuve.
Un huissier est une personne avant tout qui est chargé de trouver une solution à un problême
A lire ici ou bien là
PS : je ne suis pas huissier
Primo les huissiers ne sont pas des "potes" si je puis dire des magistrats au point qu'il soient au dessus des lois
Secundo, il ne peut entrer dans un domicile autre que le votre et prendre les meubles de vos amis ou enfants qui vous hébergent a moins qu'ils aient été déclaré cautionaires également dans l'entreprise qui a déposé le bilan.
Tertio une plainte est tout a fait possible si vous estimez qu'il abuse de sa fonction. Joignez des attestations ou messages sur répondeurs, temoins etc, qui sont des debuts de preuve.
Un huissier est une personne avant tout qui est chargé de trouver une solution à un problême
A lire ici ou bien là
PS : je ne suis pas huissier
BmV
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24 janv. 2009 à 13:15
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Salut.
A reformuler plus utilement sur http://droit finances.commentcamarche.net/
Merci.
A+
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Merci.
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