Les 7 jours
Bonjour,
Nous avons droit à 7 jours ou 15 jours ( je ne sais plus ) pour nous retracter sur un achat, est-ce que cela commence à l'achat de l'appareil ( j'ai acheté un LCD ) ou à partir de la livraison ? EN effet, j'a acheté un LCD le 27 juin mais il ne m'a été livré seulement le 9 juillet ( rupture de stock ) et je n'en suis pas trés content.
Je vous remercie de me renseigner.
Amicalement
Le chtmi.
Nous avons droit à 7 jours ou 15 jours ( je ne sais plus ) pour nous retracter sur un achat, est-ce que cela commence à l'achat de l'appareil ( j'ai acheté un LCD ) ou à partir de la livraison ? EN effet, j'a acheté un LCD le 27 juin mais il ne m'a été livré seulement le 9 juillet ( rupture de stock ) et je n'en suis pas trés content.
Je vous remercie de me renseigner.
Amicalement
Le chtmi.
3 réponses
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7 jour au moment de la desision d'achat
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Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Tu as 7 jours pour le renvoyer. Mais il faut voir ça avec eux avant je pense.
Les jours prennent effet à partir de réception du bien. -
Après recherche sur le net...
Le droit de rétractation de 7 jours n'est valable que pour certains achats ou conditions.
- achat par internet
- achat par correspondance
- achat sur une foire, un marché
- signature de contrat après démarchage
http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html
