Les 7 jours
chtimi69
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vendredi 11 juillet 2008
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11 juil. 2008 à 08:02
Utilisateur anonyme - 11 juil. 2008 à 09:23
Utilisateur anonyme - 11 juil. 2008 à 09:23
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craziremi
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11 juil. 2008 à 08:42
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7 jour au moment de la desision d'achat
MrSlave
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11 juil. 2008 à 08:51
11 juil. 2008 à 08:51
Dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Tu as 7 jours pour le renvoyer. Mais il faut voir ça avec eux avant je pense.
Les jours prennent effet à partir de réception du bien.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.
Tu as 7 jours pour le renvoyer. Mais il faut voir ça avec eux avant je pense.
Les jours prennent effet à partir de réception du bien.
Utilisateur anonyme
11 juil. 2008 à 09:23
11 juil. 2008 à 09:23
Après recherche sur le net...
Le droit de rétractation de 7 jours n'est valable que pour certains achats ou conditions.
- achat par internet
- achat par correspondance
- achat sur une foire, un marché
- signature de contrat après démarchage
http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html
Le droit de rétractation de 7 jours n'est valable que pour certains achats ou conditions.
- achat par internet
- achat par correspondance
- achat sur une foire, un marché
- signature de contrat après démarchage
http://www.internet-juridique.net/retractation,s12.html