Puije beneficier de la loie chatel
Fermé
karineines
Messages postés
106
Date d'inscription
jeudi 5 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2008
-
6 nov. 2008 à 17:31
samoulski - 6 nov. 2008 à 17:49
samoulski - 6 nov. 2008 à 17:49
A voir également:
- Puije beneficier de la loie chatel
- Formate de taxement loyer - Forum Consommation et internet
- Taxe foncière pour locataire - Forum Vos droits sur internet
- Loi chatel sfr ✓ - Forum SFR
- Logiciel quittance de loyer gratuit - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Loi sur la resiliation d'abonnement - Guide
4 réponses
Je t'ai trouvé ça sur le site...
Normalement donc, tu devrais pouvoir résilier en ne réglant que 25 % des sommes restant dûes...
"Modalités de résiliations clarifiées et assouplies
Autre nouveauté, et non des moindres, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû."
Normalement donc, tu devrais pouvoir résilier en ne réglant que 25 % des sommes restant dûes...
"Modalités de résiliations clarifiées et assouplies
Autre nouveauté, et non des moindres, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû."