Site internet cour d'appel nantes

coucou -  
cillab Messages postés 609 Statut Membre -
Bonjour,
je voulai savoir s'il existe un site internet qui gere l'avencement de mon affaire au tribunal d'appel de nantes.et merci d'avence

2 réponses

  1.
    the sentinel Messages postés 755 Date d'inscription   Statut Membre 145
     
    heureusement que non !!

    demandes a ton avocat....
    0
  2. cillab Messages postés 609 Statut Membre 62
     
    non il est absolument interdit de prendre connaissance d'un procès sur internet - heureusement d'ailleurs - seul votre avocat est habilité à vous répondre
    0

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