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Site internet cour d'appel nantes

coucou -  
cillab Messages postés 609 Statut Membre -
Bonjour,
je voulai savoir s'il existe un site internet qui gere l'avencement de mon affaire au tribunal d'appel de nantes.et merci d'avence
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2 réponses

Réponse 1 / 2
the sentinel Messages postés 855 Statut Membre 145
 
heureusement que non !!

demandes a ton avocat....
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Réponse 2 / 2
cillab Messages postés 609 Statut Membre 57
 
non il est absolument interdit de prendre connaissance d'un procès sur internet - heureusement d'ailleurs - seul votre avocat est habilité à vous répondre
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